Le projet de loi de Finances pour 2011 qui a pour objectif essentiel de redresser le solde budgétaire de l’Etat (lequel passerait de -152 milliards d’euros en 2010 à -92 milliards d’euros en 2011) a été présenté en Conseil des ministres le 29 septembre 2010. La ministre de l’Economie, Christine Lagarde confirme le relèvement du taux de croissance pour 2010 à 1,5%, et son objectif de réduire le déficit public à 6% en 2011. Pour l’an prochain, Bercy table sur une croissance de 2% et la création de plus de 160.000 emplois marchands.Le redressement des finances publiques se traduira, pour l’Etat, par une stabilisation des crédits en valeur hors charge de la dette et hors dépenses de pensions et par la poursuite du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Le texte opère également un important « coup de rabot » sur de nombreuses niches fiscales.
Les grandes orientations du texte sont les suivantes :
- la réduction du déficit et des dépenses :
Tout d’abord, Bercy entend poursuivre la réduction du déficit public, avec un objectif de réduction de 6% en 2011, et de limiter les dépenses de fonctionnement de l’Etat. L’objectif principal de la loi de Finances est de limiter au maximum des dépenses non essentielles sans entraver la relance de l’économie et les investissements prévus par le plan de relance de l’Economie. - assurer la seconde partie de la réforme de la CET :
Le texte prévoit un dispositif d’ajustement de la réforme de la contribution économique territoriale (CET), suite à la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. - opérer une importante réduction des niches :
Le Gouvernement entend mettre un terme à plusieurs avantages et à « raboter » de 10% les autres (ex : réductions, abattements, crédit d’impôt, etc.) accordées aux particuliers ou aux professionnels en échanges d’investissements, d’acquisitions ou de dépenses dans des secteurs particuliers et sous conditions. - mise en place d’un nouveau dispositif d’aide à l’accession au logement :
Un nouveau dispositif est mis en place pour aider les ménages à acquérir un logement. A compter de 2011, les intérêts d’un emprunt destiné à l’achat d’une première résidence principale ne pourront plus être partiellement déduits de l’impôt sur le revenu. A la place, Christine Lagarde annonce la refonte de l’actuel prêt à taux zéro (PTZ) qui va devenir « universel ». Il sera en effet octroyé « sans condition de ressource » et quel que soit l’endroit où se trouve le logement acquis, et sera réservé aux primo-accédants à la propriété.
Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2010, puis transmis au Sénat
Tita A. Zeitoun